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Organe délibérant

Organe délibérant

L'Organe délibérant est compétent pour :

  • modifier les statuts dans toutes leurs dispositions ;
  • transférer le siège social en toute autre ville du territoire national ;
  • autoriser la transformation de l'Agence nationale de l'Alimentation et de la Nutrition ;
  • nommer les membres du Conseil d'administration ainsi que le commissaire aux comptes ;
  • statuer sur les états financiers de synthèse de chaque exercice ;
  • décider de l'affectation du résultat ;
  • statuer sur le rapport du commissaire aux comptes sur les conventions conclues entre l'Agence nationale de l'Alimentation et de la Nutrition et les dirigeants sociaux et approuver ou refuser d'approuver lesdites conventions.